La première chose à connaître est de comprendre ce qu’est une hypothèque légale. Vous avez plusieurs solutions pour éviter l’hypothèque légale et même une procédure de mainlevée.
Qu’entend-on par hypothèque légale d’une maison ?
Une hypotheque est une inscription que le propriétaire d’une maison a le droit de faire pour une garantie de son prêt de son creancier. Mais cette inscription peut être imposée par la loi, suite à une poursuite lancée contre le propriétaire immobilier par son non-paiement de remboursement de son crédit. Cette seconde inscription est nommée hypothèque légale ou un acte judiciaire légale que le créancier a le droit d’exécuter contre son debiteur.
Il y a deux raisons principales pour arriver à cette situation : le debiteur n’arrive plus à payer son condo creancier ou il n’a pas l’impôt foncier. Le condo est l’abréviation du condominium, un contrat immobilier destiné à toutes les propriétés d’un appartement dans un immeuble pour un paiement des services de l’immeuble. Si vous ne payez pas, le syndicat lance une procédure d’inscription d’hypotheque légale. Dans ce cas, c’est le ministère qui est votre creancier et vous lance une procédure hypothécaire forcée par votre banque. Il est possible que l’hypothèque legale vienne d’un créancier privé dont vous avez juste nié le remboursement du pret ou credit. Dès que la maison est soumise à cette hypothèque légale, le créancier peut faire une publicite de vente de propriété.
Quels sont les impacts de cette mise en hypothèque ?
Sachez que plus le temps de l’hypotheque traîne, plus la somme fonciere à payer au creancier est très élevée. Et dans ce cas, le propriétaire est totalement endetté. Et à la fin du compte un délai de 60 jours serait mis en ultimatum de créance. Il serait donc obligé de vendre sa propriété et de n’en tirer aucun profit. C’est vrai qu’acheter une propriété sous garantie legale peut être avantageux, parce que toute négociation est possible.
Pour lever son hypothèque légale
Vous pouvez lever cette hypotheque legale en inscrivant votre propriété à une autre agence de pret hypothecaire. Cette agence-là est privée et dispose des fonds nécessaires pour rembourser le pret. Oui c’est une autre créance mais au moins ceci vous permettra de demander à l’État de faire une mainlevee sur son hypothèque légale. Vous aurez également cette cessation de pression fait un rachat de crédit auprès de votre banque. Par la suite, un acte de contrôle judiciaire élimine l’hypothèque legale pour ce rachat. Il est possible que le ministère ne soit pas au courant d’un accord hypothecaire que vous avez passé à propos de votre propriété, donc faites une demande de mainlevee.
Enfin, dressez une demande de main levée
Vous avez un formulaire disponible sur le site web du ministère des impôts ou auprès du tribunal foncier ou dans les agences immobilières ou chez le notaire. À ce propos, que cela soit pour une inscription à l’hypothèque ou une demande de mainlevée, le notaire doit être au courant. Il suffit de dresser une lettre administrative simple ayant pour objet, une « demande de mainlevee » d’une hypothèque. Une accusée de réception vous sera envoyée et la mainlevee sera signée dans une ou deux semaines.